Conditions Générales de Vente (CGV)
Dernière mise à jour : 15 mai 2026
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les ventes de biens numériques (ebooks) réalisées sur la plateforme Auctorya entre les vendeurs (auteurs) et les acheteurs (lecteurs). Auctorya est exploitée par GR Digital, immatriculée au R.C.S. Nanterre sous le numéro 106 018 914, agissant en qualité d'intermédiaire technique facilitant la mise en relation et le paiement.
2. Statut de la plateforme
Auctorya agit exclusivement en qualité d'agent de mise en relation entre vendeurs et acheteurs. Auctorya n'est pas partie au contrat de vente conclu entre le vendeur et l'acheteur. Chaque vendeur est seul responsable du contenu qu'il publie, de l'émission de ses factures et de ses obligations fiscales. Stripe Connect fournit aux vendeurs les relevés de transactions nécessaires à leur comptabilité.
3. Prix et paiement
Les prix affichés sont en euros TTC. Le paiement est sécurisé par Stripe. Auctorya prélève une commission de 10% sur chaque transaction. Cette commission est déduite automatiquement avant versement au vendeur.
- Les prix sont affichés en euros (€), toutes taxes comprises.
- Le paiement est effectué en ligne via notre prestataire de paiement sécurisé (Stripe).
- La transaction est considérée comme finalisée dès la confirmation du paiement.
4. Répartition des revenus
Auctorya applique une commission de 10 % sur chaque vente. Le vendeur reçoit 90 % du prix de vente. Les reversements sont effectués selon le calendrier de paiement défini par le prestataire de paiement.
5. Produits numériques
Les produits vendus sur Auctorya sont exclusivement des biens numériques dématérialisés (fichiers PDF et EPUB). L'acheteur acquiert une licence d'utilisation personnelle et non transférable du contenu. Aucun support physique n'est fourni.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur. En cochant la case de confirmation avant tout achat, l'acheteur renonce expressément à son droit de rétractation et accepte que le téléchargement commence immédiatement.
En conséquence, toute vente de contenu numérique téléchargé est définitive. Aucun remboursement ne sera accordé une fois le fichier mis à disposition de l'acheteur, sauf dans les cas suivants :
- Le fichier est corrompu ou illisible malgré les formats standards proposés.
- Le contenu est substantiellement différent de sa description sur la plateforme.
- Le score de transparence a été intentionnellement falsifié par le vendeur.
Toute demande de remboursement doit être adressée dans un délai de 14 jours suivant l'achat à l'adresse support@auctorya.com.
7. Responsabilités du vendeur
- Le vendeur garantit détenir l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le contenu publié.
- Le vendeur s'engage à fournir une description fidèle et exacte de son ebook.
- Le vendeur accepte que son contenu soit analysé par le système de score de transparence d'Auctorya à des fins de transparence.
- Le vendeur est seul responsable de ses obligations fiscales et déclaratives.
- Toute tentative de manipulation du score de transparence entraînera la suspension immédiate du compte.
8. Droits de l'acheteur
- L'acheteur a le droit de consulter le score de transparence de chaque ebook avant l'achat.
- L'acheteur bénéficie d'un accès permanent au contenu acheté via sa bibliothèque personnelle, tant que son compte est actif.
- L'acheteur peut signaler tout contenu non conforme à sa description.
- L'acheteur peut exercer ses droits RGPD conformément à notre Politique de confidentialité.
9. Propriété intellectuelle
Les vendeurs conservent l'intégralité de leurs droits d'auteur. L'achat d'un ebook ne confère à l'acheteur aucun droit de reproduction, distribution ou revente du contenu.
10. Réclamations et litiges
En cas de problème avec votre achat (fichier vide, corrompu ou non conforme à la description), contactez-nous à reclamations@auctorya.com dans les 14 jours suivant l'achat. Nous traitons chaque réclamation sous 48h ouvrées. En cas de contenu frauduleux avéré, Auctorya procède au remboursement intégral de l'acheteur et à la suspension immédiate du vendeur concerné.
11. Responsabilité de la plateforme
Auctorya ne peut être tenu responsable du contenu des ebooks publiés par les vendeurs. La plateforme met en œuvre tous les moyens raisonnables pour détecter et supprimer les contenus frauduleux, notamment via son système de score de transparence IA. Auctorya ne garantit pas l'exactitude du score IA affiché, celui-ci étant fourni à titre indicatif.
Auctorya fournit la plateforme « en l'état ». Auctorya n'est pas responsable du contenu publié par les vendeurs, ni des dommages indirects liés à l'utilisation des ebooks achetés.
12. Score de transparence IA
La plateforme Auctorya intègre un système d'analyse du contenu des œuvres numériques proposées à la vente. Ce système attribue à chaque œuvre un score dit « score de transparence », compris entre 0 et 100, ainsi qu'une analyse statistique des passages présentant un niveau de confiance particulièrement bas.
Nature probabiliste du score : Le score affiché représente le niveau de confiance de l'algorithme que le contenu a été rédigé par un humain. Il ne constitue pas une mesure exacte de la proportion de contenu généré par intelligence artificielle.
Détection de blocs à score bas : Auctorya applique une analyse par moyenne mobile sur 10 phrases consécutives. Lorsqu'une zone étendue présente une moyenne inférieure à 40 sur au moins 8 fenêtres consécutives, un signal neutre est affiché sur la fiche produit. Ce signal ne constitue en aucun cas un jugement éditorial, une accusation de fraude, ni une affirmation que le contenu a été généré par intelligence artificielle.
Absence de valeur juridique : Les scores sont fournis à titre informatif uniquement, générés de manière automatisée sans vérification manuelle. Auctorya décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces scores et à leurs conséquences éventuelles.
Droit de contestation : Tout vendeur estimant que le score affiché est inexact peut adresser une demande de révision à contact@auctorya.fr. Auctorya se réserve le droit de relancer une analyse ou de masquer temporairement le score. Aucun remboursement de commission ne pourra être exigé sur la seule base d'une contestation de score.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, les tribunaux compétents de Paris, France seront seuls compétents.
14. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV, contactez-nous à legal@auctorya.com.
Dernière mise à jour : 15 mai 2026